{"id":8719,"date":"2026-09-20T14:39:11","date_gmt":"2026-09-20T09:09:11","guid":{"rendered":"https:\/\/paycorp.io\/blog\/?p=8719"},"modified":"2026-09-25T14:39:13","modified_gmt":"2026-09-25T09:09:13","slug":"plainte-en-ligne","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/paycorp.io\/blog\/plainte-en-ligne\/","title":{"rendered":"Plainte en ligne"},"content":{"rendered":"

En cas d’apport en nature (un ou plusieurs commissaires aux apports doivent \u00eatre d\u00e9sign\u00e9s \u00e0 l’unanimit\u00e9 des actionnaires ou), \u00e0 d\u00e9faut, par d\u00e9cision de justice. Un apport en industrie n’est jamais pris en compte dans le calcul du capital social d’une soci\u00e9t\u00e9. Le capital social correspond aux diff\u00e9rents apports r\u00e9alis\u00e9s par les associ\u00e9s ou actionnaires \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9.<\/p>\n

Suite \u00e0 l’approbation des comptes, une copie de certains documents comptables doit \u00eatre d\u00e9pos\u00e9e au greffe du tribunal de commerce.<\/p>\n

L’article 22-2 de la loi de 1989 pr\u00e9voit que “la liste des pi\u00e8ces justificatives pouvant \u00eatre exig\u00e9es du candidat \u00e0 la location ou de sa caution par le bailleur (pr\u00e9alablement \u00e0 l’\u00e9tablissement du contrat de location), est d\u00e9finie par d\u00e9cret en Conseil d’Etat”. Mais si le bailleur a souscrit une assurance pour les impay\u00e9s de loyer ou toute autre forme de garantie telle qu’une garantie des loyers impay\u00e9s, il ne peut pas demander un tel cautionnement sauf si le locataire est \u00e9tudiant ou apprenti , article 22-1 de la loi de 1989,. Le bailleur peut exiger qu\u2019une personne (parent \u2014 employeur, ami, etc.) se porte caution pour le locataire et paie \u00e0 sa place en cas de d\u00e9faillance. Le d\u00e9p\u00f4t de garantie est cens\u00e9 couvrir tous les risques li\u00e9s \u00e0 la location et aucun autre d\u00e9p\u00f4t ne peut \u00eatre demand\u00e9, par exemple, pour garantie de la carte magn\u00e9tique d\u2019acc\u00e8s \u00e0 l\u2019immeuble. L’avance Loca-Pass\u00aeLe d\u00e9p\u00f4t de garantie peut \u00eatre couvert en tout ou partie par l’avance Loca-Pass\u00ae.<\/p>\n

Comment verser le d\u00e9p\u00f4t de garantie au propri\u00e9taire\u00a0?<\/h2>\n

\"online<\/p>\n

Suite aux apports, la soci\u00e9t\u00e9 devra donc obtenir une attestation de d\u00e9p\u00f4t des fonds. \u00c0 cet \u00e9gard, le d\u00e9p\u00f4t du capital social ne concerne que les apports en num\u00e9raire vers\u00e9s au moment de la constitution de la soci\u00e9t\u00e9. L\u2019\u00e9tablissement bancaire ou le notaire aupr\u00e8s duquel le capital social a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9 doit d\u00e9livrer une attestation de d\u00e9p\u00f4t des fonds, document indispensable au dossier d\u2019immatriculation de la soci\u00e9t\u00e9. Utiliser une banque \u00e9trang\u00e8re pour le d\u00e9p\u00f4t du capital social rendrait le certificat de d\u00e9p\u00f4t de fonds non conforme aux exigences du greffe, et votre dossier d\u2019immatriculation serait refus\u00e9. Le d\u00e9p\u00f4t du capital social et donc l\u2019obtention du certificat de d\u00e9p\u00f4t de fonds n\u2019est pas une obligation pour les soci\u00e9t\u00e9s civiles. Le certificat de d\u00e9p\u00f4t de fonds est un document officiel qui atteste que les apports en num\u00e9raire des associ\u00e9s ont bien \u00e9t\u00e9 vers\u00e9s sur un compte bancaire bloqu\u00e9, ouvert au nom de la soci\u00e9t\u00e9 en cours de cr\u00e9ation.<\/p>\n

Le d\u00e9p\u00f4t aupr\u00e8s d’un notaire<\/h2>\n

L\u2019attestation de d\u00e9p\u00f4t Avabet C\u00f4te d’Ivoire<\/a> est transmise par voie num\u00e9rique une fois les fonds valid\u00e9s. D\u00e8s r\u00e9ception du Kbis et d\u00e9blocage des fonds, le capital social est enti\u00e8rement disponible pour financer l\u2019activit\u00e9 de la soci\u00e9t\u00e9. En pratique, le d\u00e9p\u00f4t ne peut pas \u00eatre effectu\u00e9 tant que chaque associ\u00e9 n\u2019a pas vers\u00e9 sa fraction minimale obligatoire, ce qui bloque l\u2019ensemble de la proc\u00e9dure d\u2019immatriculation. Aupr\u00e8s d\u2019une banque traditionnelle ou d\u2019un notaire, le d\u00e9lai peut s\u2019\u00e9tendre \u00e0 plusieurs jours ouvr\u00e9s.<\/p>\n

Quelle est la proc\u00e9dure pour restituer le d\u00e9p\u00f4t de garantie ?<\/h2>\n

Pour le locataire, le d\u00e9p\u00f4t de garantie, souvent appel\u00e9 improprement “caution”, est une d\u00e9pense suppl\u00e9mentaire en d\u00e9but de location. Il dispose d\u2019un d\u00e9lai de 20 jours \u00e0 compter de la r\u00e9ception de l\u2019ensemble des documents pour rendre sa d\u00e9cision qui doit \u00eatre motiv\u00e9e en cas de refus. Toute la difficult\u00e9, lors du calcul de la retenue sur la caution, est de diff\u00e9rencier ce qui est imputable au locataire, de ce qui rel\u00e8ve de l\u2019usure normale du temps (qui est \u00e0 la charge du bailleur).<\/p>\n

\"online<\/p>\n

Les conditions entourant le versement du d\u00e9p\u00f4t de garantie sont les m\u00eames pour le logement vide que pour le logement meubl\u00e9. Toutefois (si le locataire demande le b\u00e9n\u00e9fice du paiement mensuel du loyer), le propri\u00e9taire peut exiger un d\u00e9p\u00f4t de garantie. Ainsi (si le bailleur exige le versement d\u2019un d\u00e9p\u00f4t de garantie), son montant doit obligatoirement figurer au sein du contrat de bail. Si toutes les obligations sont respect\u00e9es, le d\u00e9p\u00f4t de garantie devra \u00eatre restitu\u00e9 au locataire.<\/p>\n

Par ailleurs, les conditions de retenue sur le d\u00e9p\u00f4t de garantie sont variables selon que le logement est situ\u00e9 en copropri\u00e9t\u00e9 ou non. Il est important de noter que toute retenue sur le d\u00e9p\u00f4t de garantie doit \u00eatre explicitement justifi\u00e9e par le bailleur. Dans le cas d\u2019un versement en esp\u00e8ces (le locataire est encourag\u00e9 \u00e0 demander au propri\u00e9taire), par tous moyens, un re\u00e7u sp\u00e9cifiant que la somme remise l\u2019est au titre du d\u00e9p\u00f4t de garantie. Le d\u00e9p\u00f4t de garantie doit \u00eatre vers\u00e9 au propri\u00e9taire au moment de la signature du bail. Cependant (si le locataire demande le b\u00e9n\u00e9fice du paiement mensuel du loyer), le propri\u00e9taire peut exiger un d\u00e9p\u00f4t de garantie. Aucun d\u00e9p\u00f4t de garantie ne peut \u00eatre r\u00e9clam\u00e9 au locataire si le loyer est payable d\u2019avance pour une p\u00e9riode sup\u00e9rieure \u00e0 2 mois (loyer pay\u00e9 trimestriellement par exemple).<\/p>\n

Le certificat de d\u00e9p\u00f4t de fonds prouve que les sommes ont bien \u00e9t\u00e9 remises \u00e0 un d\u00e9positaire en vue de la cr\u00e9ation de la soci\u00e9t\u00e9. Le certificat de d\u00e9p\u00f4t de fonds fait partie des pi\u00e8ces justificatives obligatoires \u00e0 joindre au dossier d\u2019immatriculation de la soci\u00e9t\u00e9. Ce document est d\u00e9livr\u00e9 par l\u2019\u00e9tablissement aupr\u00e8s duquel le d\u00e9p\u00f4t a \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9, une banque ou un notaire, d\u00e8s que les fonds ont \u00e9t\u00e9 re\u00e7us et enregistr\u00e9s. Ce certificat prouve que les associ\u00e9s ont bien vers\u00e9 leur part du capital social sur un compte bloqu\u00e9, ouvert au nom de la soci\u00e9t\u00e9 en formation. Obtenir un certificat de d\u00e9p\u00f4t de fonds est une \u00e9tape n\u00e9cessaire avant l\u2019immatriculation et la cr\u00e9ation de votre soci\u00e9t\u00e9.<\/p>\n

Le reste du capital social devra \u00eatre vers\u00e9 dans un d\u00e9lai de 5 ans suivant l\u2019immatriculation de la soci\u00e9t\u00e9. Enfin (en cas de perte), un capital plus \u00e9lev\u00e9 permet de limiter les risques li\u00e9s \u00e0 la proc\u00e9dure obligatoire qui s\u2019enclenche quand les fonds propres tombent en dessous de la moiti\u00e9 du capital social. En effet, un capital social plus \u00e9lev\u00e9 contribue \u00e0 renforcer la solidit\u00e9 financi\u00e8re de la soci\u00e9t\u00e9 d\u00e8s sa cr\u00e9ation.<\/p>\n

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Le d\u00e9p\u00f4t du capital social intervient apr\u00e8s la r\u00e9daction d\u2019un projet de statuts, mais avant la signature des statuts d\u00e9finitifs. Le d\u00e9p\u00f4t du capital social est une \u00e9tape obligatoire pour toutes les soci\u00e9t\u00e9s commerciales en France. Vous obtenez l\u2019attestation de d\u00e9p\u00f4t des fonds sous 12 heures, et les fonds sont d\u00e9bloqu\u00e9s dans les 24 heures qui suivent la r\u00e9ception de votre Kbis. Le d\u00e9p\u00f4t du capital social co\u00fbte entre 0 et 150 \u20ac selon l\u2019endroit o\u00f9 vous le r\u00e9alisez. La deuxi\u00e8me option en cas de refus de la banque de d\u00e9poser votre capital social est de recourir \u00e0 un notaire, qui ne peut pas refuser un dossier complet et valide. Trois solutions s\u2019offrent aux fondateurs en cas de refus de la banque du d\u00e9p\u00f4t du capital social de votre soci\u00e9t\u00e9.<\/p>\n

O\u00f9 d\u00e9poser le capital social de votre soci\u00e9t\u00e9 ?<\/h2>\n

Deux cat\u00e9gories d\u2019\u00e9tablissements sont habilit\u00e9es \u00e0 recevoir le d\u00e9p\u00f4t du capital social et \u00e0 d\u00e9livrer le certificat (les \u00e9tablissements de cr\u00e9dit), banques traditionnelles ou banques en ligne disposant d\u2019un agr\u00e9ment bancaire, et les notaires. Le certificat de d\u00e9p\u00f4t de fonds est d\u00e9livr\u00e9 par l\u2019\u00e9tablissement aupr\u00e8s duquel le capital social a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9. Pour d\u00e9poser le capital social et obtenir le certificat de d\u00e9p\u00f4t de fonds, le d\u00e9posant doit constituer un dossier complet.<\/p>\n

G\u00e9n\u00e9ralement, le notaire qui a r\u00e9dig\u00e9 les statuts de la soci\u00e9t\u00e9 est charg\u00e9 de r\u00e9ceptionner la somme d’argent. Concernant les soci\u00e9t\u00e9s par actions, si l’ensemble des associ\u00e9s ou actionnaires le d\u00e9cident \u00e0 l’unanimit\u00e9, alors sa nomination n’est pas obligatoire. En EURL, sa nomination est obligatoire si le montant des apports en nature exc\u00e8de \u20ac ou bien est sup\u00e9rieure \u00e0 la moiti\u00e9 du capital social et que tous les associ\u00e9s ou actionnaires sont unanimes pour ne pas y pas y recourir. De plus, les associ\u00e9s vont r\u00e9aliser leurs apports pour constituer le capital social, et y souscrire.<\/p>\n

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Une SARL cr\u00e9\u00e9e avec un capital social de \u20ac doit verser au minimum \u20ac au moment de sa cr\u00e9ation. Le montant de d\u00e9part du capital social de la SARL (soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e) et de l\u2019EURL (entreprise unipersonnelle \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e) est libre et doit \u00eatre d\u00e9fini dans les statuts de la soci\u00e9t\u00e9. Une SAS cr\u00e9\u00e9e avec un capital social de \u20ac doit verser au minimum \u20ac au moment de sa cr\u00e9ation.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

En cas d’apport en nature (un ou plusieurs commissaires aux apports doivent \u00eatre d\u00e9sign\u00e9s \u00e0 l’unanimit\u00e9 des actionnaires ou), \u00e0 d\u00e9faut, par d\u00e9cision de justice. Un apport en industrie n’est jamais pris en compte dans le calcul du capital social d’une soci\u00e9t\u00e9.<\/p>\n","protected":false},"author":11,"featured_media":0,"comment_status":"closed","ping_status":"","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"footnotes":""},"categories":[1],"tags":[],"class_list":["post-8719","post","type-post","status-publish","format-standard","hentry","category-uncategorized"],"yoast_head":"\nPlainte en ligne - Paycorp<\/title>\n<meta name=\"robots\" content=\"index, follow, max-snippet:-1, max-image-preview:large, max-video-preview:-1\" \/>\n<link rel=\"canonical\" href=\"https:\/\/paycorp.io\/blog\/plainte-en-ligne\/\" \/>\n<meta property=\"og:locale\" content=\"en_US\" \/>\n<meta property=\"og:type\" content=\"article\" \/>\n<meta property=\"og:title\" content=\"Plainte en ligne - Paycorp\" \/>\n<meta property=\"og:description\" content=\"En cas d’apport en nature (un ou plusieurs commissaires aux apports doivent \u00eatre d\u00e9sign\u00e9s \u00e0 l’unanimit\u00e9 des actionnaires ou), \u00e0 d\u00e9faut, par d\u00e9cision de justice. 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